Intervention de François-Michel Lambert

Les associations agréées de protection de l'environnement ne peuvent se constituer partie civile que pour les faits constituant une infraction et seulement pour des infractions pénales, l'action civile étant alors l'action en réparation d'un préjudice causé par une infraction pénale. Nous proposons d'étendre les voies d'action judiciaire à tout fait illicite, indépendamment de sa qualification pénale éventuelle, sur le modèle de ce qui est prévu pour les associations agréées de consommateurs et pour les syndicats professionnels, en donnant aux associations agréées de protection de l'environnement accès à la justice civile pour tout fait portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre. Cet amendement permettrait aux associations de demander réparation des préjudices collectifs et écologiques, que le fait générateur du dommage soit une infraction ou non.