Intervention de Pierre-Alain Raphan
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Pierre-Alain Raphan :L'objet de cet amendement est de proposer que le rapport prévu par la loi du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques soit ajouté aux annexes du projet de loi de finances.
Ce rapport comprend des indicateurs sur les inégalités, la qualité de vie et le développement durable. Alors qu'il doit être fourni chaque année, sa dernière parution remonte à 2018. L'annexer au projet de loi de finances permettra d'en assurer une meilleure publicité, tout en contribuant à éclairer les choix du Parlement.
