Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Voilà vingt-cinq ans que notre pays s'est doté, par une réforme constitutionnelle puis organique, d'un processus législatif dédié au contrôle et au pilotage par le Parlement de l'ensemble des finances sociales. L'examen de la loi de financement de la sécurité sociale, devenu un rendez-vous incontournable, est un socle qu'il nous faut consolider et moderniser. Plus que jamais, en effet, le travail législatif relatif au financement de notre protection sociale doit être le plus transparent et le plus exhaustif possible. Or, comme l'a rappelé notre rapporteur, l'exercice budgétaire en matière sociale n'a connu aucune réforme depuis longtemps, alors que l'écosystème des régimes obligatoires est en constante évolution.

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés partage l'ambition des deux propositions de loi. Elles constituent une étape attendue de l'intensification du rôle du Parlement dans l'examen et le contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Leurs diverses mesures offriront aux parlementaires une vision plus claire et plus large et, surtout, plus de temps pour l'analyse. Le manque de temps est en effet l'une des principales difficultés auxquelles nous étions jusqu'à présent confrontés, particulièrement ces dernières années. L'avancement de la date de dépôt du texte sur le bureau de l'Assemblée est donc une excellente nouvelle.

La création d'une nouvelle catégorie de LFSS, la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, vient parachever le travail entrepris depuis trois ans dans le cadre du Printemps social de l'évaluation, en lien avec la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Elle permettra un débat plus tôt dans l'année sur les comptes clos de l'exercice précédent, ce qui est heureux.

Le texte organique prévoit d'autres mesures concernant les établissements de santé dont nous nous réjouissons également.

Nous aimerions toutefois que les textes s'emparent aussi de l'épineuse question de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et de ses sous-objectifs, vis-à-vis desquels les parlementaires n'ont aucune marge de manœuvre alors qu'il s'agit du principal levier d'orientation de la dépense. Nous formulerons plusieurs propositions en ce sens.

Concernant l'assurance chômage, nous avions déposé des amendements visant à l'inclure dans le champ du PLFSS. Très attachés au dialogue social paritaire, nous espérons trouver d'ici à l'examen en séance une solution permettant de mieux informer le Parlement en la matière.

Nous soutiendrons ces deux textes.