Intervention de Cyrille Isaac-Sibille
Réunion du jeudi 15 juillet 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au haut conseil des finances publiques et à l'information du parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Cyrille Isaac-Sibille :Comme précédemment, nous proposons que le Parlement ait connaissance de l'avis du Conseil d'État. Pour le moment, c'est un usage, qui n'est pas formalisé et dépend du bon vouloir du Gouvernement ou du Président de la République. Il importe de l'intégrer au texte, pour la bonne information de l'ensemble du Parlement.
