Je suis saisi de deux amendements, nos 349 rectifié et 601 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
L'amendement no 349 fait l'objet de plusieurs sous-amendements, nos 599 , 600 , 591 , 598 , 590 et 596 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement no 349 rectifié.