Intervention de Laurence Vichnievsky

Merci pour ce texte : il est indispensable, même si nous avons bien conscience du fait qu'il ne résoudra pas tout en quelques années : il faudra vraiment beaucoup de temps pour remonter la pente d'un certain laisser-aller, souvent inspiré par de très bonnes intentions, qui fait que des principes inscrits dans notre Constitution ne sont plus respectés comme ils devraient l'être.

Je suis très honorée d'être la rapporteure du chapitre Ier du titre Ier, qui a notamment trait à l'inscription dans la loi, bien qu'il figure déjà dans nos normes suprêmes, du principe de neutralité. Ce qui n'est pas sans poser des difficultés : il faut regarder très concrètement à quoi cela correspond, s'agissant par exemple des délégataires de service public et des entreprises de transport. Il y aura donc, s'agissant de l'article 1er, matière à débattre. Des questions d'interprétation, qui ne seront sans doute pas toujours faciles, se poseront.

Vous avez évoqué l'article 2, qui tend à créer un référé-liberté issu des travaux du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi – ce mécanisme n'était pas prévu en première intention. Je remercie le Gouvernement d'avoir eu la sagesse de tenir compte de l'avis du Conseil d'État.

L'article 3 concerne les fichiers. Je suis étonnée de constater que notre législation n'ait pas prévu d'y inscrire certaines infractions, telles que l'apologie du terrorisme.

L'article 4 créera une nouvelle infraction, qui n'est pas d'intention et me paraît indispensable – mais nous aurons aussi l'occasion d'en débattre.

S'agissant de l'article 1er, doit-on considérer que les écoles sont des organismes privés ou publics délégataires de service public, dont découlerait alors le statut d'usager ?