Intervention de Charles de Courson

Ce texte, initialement destiné à lutter contre le terrorisme, puis contre l'islamisme radical, puis contre le séparatisme, est devenu le projet de loi confortant le respect des principes de la République. C'est un très vaste programme ! Au demeurant, il n'aborde qu'une partie des principes de la République : les droits sociaux, les droits économiques ne sont pas concernés. Pourtant, le discours du Président de la République aux Mureaux montrait bien qu'il est impossible d'aborder le problème du séparatisme sous le seul angle répressif ; il faut aussi un volet préventif, une politique sociale – accès au logement, accès à l'emploi, etc.

Ajoutons que le groupe Libertés et Territoires défend les libertés publiques sous toutes leurs formes : cette loi ne saurait leur porter atteinte au motif de lutter contre le séparatisme.

Ma première question, monsieur le ministre, porte sur l'article 1er. Si vous considérez que l'enseignement privé sous contrat est visé par l'article 1er, comment comptez-vous concilier ses dispositions avec le respect du caractère propre des établissements ?

Ma deuxième question porte sur l'article 18. Est-il réellement opérationnel ? Comment prouver l'intention particulière de l'auteur des faits de porter atteinte à l'intégrité physique ou aux biens de la personne ? Et comment s'articule-t-il avec l'article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, que nous venons d'adopter en première lecture ?

Ma troisième question porte sur l'article 30. La distinction entre associations culturelles et associations cultuelles n'est pas sans poser difficulté : si des activités culturelles coexistent avec des activités cultuelles au sein d'une même association, le texte prévoit de soumettre la partie cultuelle aux règles applicables aux associations du même nom. Sur le principe, c'est très bien, mais comment le représentant de l'État pourra-t-il constater qu'une telle association accomplit des actes cultuels ?

Ces trois exemples montrent l'extrême difficulté à concilier le respect des grandes libertés publiques avec certains articles du texte.