Intervention de Gérald Darmanin

J'entame quoi qu'il en soit la discussion de ce texte compliqué avec quelques idées simples, et l'esprit ouvert à toutes les propositions, d'où qu'elles viennent.

Mme Laurence Vichnievsky et de façon plus indirecte M. Charles de Courson, m'ont posé la question : les écoles sont-elles des services publics et organisées comme tels ? Dans l'esprit du Gouvernement, et l'avis du Conseil d'État le souligne, le monde scolaire, qu'il s'agisse d'écoles sous contrat ou hors contrat, n'est pas considéré comme une organisation de service public. À ce titre, ni les employés, ni a fortiori les usagers, n'ont de devoir de neutralité. Je renvoie donc M. de Courson à l'avis du Conseil d'État qui l'a écrit clairement.

J'en viens au contrat d'engagement républicain que Mme Schiappa détaillera mieux que moi : demain, si les parlementaires ont souhaité adopter ce projet, et si le décret correspondant est publié, un formulaire CERFA, qui formalisera l'engagement de l'association vis-à-vis de la collectivité publique concernée, détaillera tous les principes républicains dont le respect conditionnera toute demande de subvention. Il n'y aura pas de négociation : au demeurant, le terme de contrat est sans doute impropre, car il impliquerait deux parties alors qu'il s'agit, osons le mot, d'un acte quasiment unilatéral. Nous allons édicter ensemble ces principes républicains ; le Conseil d'État les a évoqués de façon générale, le décret les arrêtera dans le détail, éclairé par le débat parlementaire. Le CERFA matérialisera donc ce nouveau contrat, qui remplacera tous les autres, ce qui n'empêchera pas, ici ou là, les collectivités locales d'introduire des critères propres à leurs politiques publiques : c'est leur droit le plus strict. Pour l'heure, la difficulté tient au fait que les chartes locales, comme celles mises en place en Île-de-France par Valérie Pécresse ou à Montpellier par Michaël Delafosse, ne sont pas opposables en droit.

Madame Nicole Dubré-Chirat m'a interrogé sur les mariages forcés : on en compte 200 000 aujourd'hui. Certes, un officier d'état-civil, qu'il soit élu ou agent municipal, s'il s'aperçoit que le mariage n'est pas consenti, peut l'interrompre, mais il ne lui est pas possible de convoquer les futurs époux séparément. Or les mariages forcés ou tout au moins arrangés sont monnaie courante dans certaines communautés, et des doutes peuvent planer sur certaines unions : combien d'élus ne se sont-ils pas posé la question ? Un simple « oui » n'est pas toujours très éclairé, il faut parfois poser plusieurs fois la question, et lorsque l'on est un élu engagé et disponible, on essaie de recevoir les gens avant. Tous ceux qui ont géré une collectivité locale le savent : il faut savoir éclairer le consentement. Il est donc prévu de mieux former les agents d'état-civil – mais cela ne relève pas à proprement parler du domaine législatif –, mais également de leur donner la possibilité de convoquer séparément les futurs époux afin de s'assurer de la liberté du consentement : cela me paraît de nature à limiter le nombre de mariages forcés.

Pour ce qui est des certificats de virginité, je vous renvoie une enquête du Quotidien du Médecin réalisée en 2019 : 29 % des médecins – pratiquement un tiers ! – ont déjà été consultés pour délivrer un tel certificat. Et ce n'est pas une publication du Gouvernement qui le dit ! Et quand bien cette pratique serait résiduelle, le rapport entre la « pureté » du corps de la femme et le mariage ne me paraît pas relever de la santé des personnes. Je constate d'ailleurs que l'on ne demande pas aux hommes d'apporter la même preuve… (Mouvements divers.) Et quand 30 % des médecins déclarent avoir été contactés à cette fin…