Intervention de Laurianne Rossi

Alors que notre commission commence ses travaux sur ce texte majeur pour l'avenir de notre République et la préservation de ses principes fondamentaux, je souhaite vous interroger sur la portée de son article 1er.

Il affirme avec force le principe constitutionnel de stricte neutralité dans le service public et l'étend à tout organisme public ou privé concourant à l'exécution d'un service public, donc les titulaires d'un contrat de commande publique, qu'il s'agisse d'une délégation, d'une concession ou d'un marché.

En revanche, cet article ne s'applique pas aux divers organismes et structures, notamment associatives, qui exercent ou participent à des missions de service public ou d'intérêt général sans que la loi, le règlement ou le contrat ne leur confie cette mission. Je souhaitais avoir votre éclairage sur ce choix, à propos duquel le Conseil d'État s'est interrogé.