Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances pour 2018 visant à définir la notion d'établissement stable afin que la France ouvre la voie. Ils ont été repoussés.
Nous estimons que le Gouvernement a une vision un peu molle du traitement fiscal de ces plateformes, mais aussi de leur traitement social au regard des lacunes du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi no 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Par ailleurs, j'approuve pleinement vos propos selon lesquels le coeur du problème réside dans la distinction entre le monde professionnel et le monde du privé, monsieur le ministre. Une personne privée peut – Dieu merci ! – louer son appartement ou sa maison, comme c'est le cas depuis toujours, en recourant dorénavant aux meilleurs moyens technologiques ; en même temps, dès lors que l'on bascule dans une activité professionnelle, celle-ci doit être traitée comme toute activité professionnelle, fiscalement et socialement.
