Intervention de Jean-Daniel Roque

Je souhaite revenir sur l'article 27. Actuellement, toute association qui se déclare en préfecture, reçoit dans les cinq jours un récépissé. Et si son comportement ne respecte pas la loi ou ses statuts, le préfet peut intervenir. Nous sommes entièrement d'accord avec cette disposition. Malheureusement, le texte prévoit de la remplacer par une autre donnant au préfet une capacité d'appréciation. S'agissant d'une création, on se demande d'ailleurs à partir de quoi, la justice se prononçant sur des faits et non sur des intentions. Nous parlons d'expérience car nous avons connu un tel dispositif entre 1988 et 2007. Le préfet d'un département important avait alors contesté la qualité cultuelle d'une association qui existait depuis 1561, parce qu'au titre de ses recettes, elle avait mentionné l'organisation de repas paroissiaux. L'argument du directeur des services fiscaux, validé par le préfet, était que ce n'était pas prévu dans la loi de 1905. C'était exact, mais combien d'associations organisent des repas paroissiaux qui ne sont pas plus prévus par la loi de 1901 que par celle de 1905 ? Pour passer outre l'opposition du préfet, il a fallu remonter jusqu'au Premier ministre, qui a réglé l'affaire en une demi-journée. Mais est-ce vraiment au Premier ministre de s'occuper d'une telle question ? Pour avoir vécu ce système, nous avons pu mesurer combien il n'était ni heureux ni efficace.

L'article 27 prévoit en outre qu'au bout de cinq ans, l'objet cultuel d'une association devra faire l'objet d'une vérification.

La question des biens de rapport est difficile. D'abord, une situation comme celle que j'ai décrite est parfois temporaire. Un logement peut rester vacant pendant un, deux ou trois ans, puis recevoir de nouveau un ministre du culte. La transmission du bien n'est donc pas la solution adéquate. Ensuite, nous avons, comme d'autres cultes, créé une fondation reconnue d'utilité publique à laquelle nous transmettons des biens dont nous sommes sûrs qu'ils ne serviront plus jamais au culte. Le système fonctionne très bien puisqu'elle a elle-même créé une soixantaine de fondations. Mais une fondation reconnue d'utilité publique qui perçoit des loyers ne peut, de par ses statuts, soutenir une association cultuelle. La bonne solution, qui n'est ni dans la situation actuelle ni dans celle proposée, reste à inventer par la concertation. Si nous en sommes à la souhaiter c'est qu'elle n'a pas encore eu lieu. À une époque, le bureau central des cultes tenait des réunions avec l'ensemble des cultes sur toutes ces questions, ce qui est d'ailleurs à l'origine des circulaires de 2011, 2012 et 2013. Ce n'est plus le cas, ce que nous regrettons. Nous sommes obligés de vous dire que l'absence de concertation ne nous a pas permis de soumettre nos propositions, qui auraient pu être retenues.