Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Pour l'heure, aucune sanction n'est prévue, mais nous pourrons et devrons en instaurer. Si les plateformes ne jouent pas le jeu, nous envisagerons le bâton – si vous en êtes d'accord, cher collègue !
