Intervention de Gérald Darmanin
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
Le dispositif entre en vigueur dans un an, ce qui nous laisse le temps de travailler à l'élaboration de sanctions, monsieur le député.
