Intervention de Anne Brugnera

En tant que rapporteure du chapitre V, je m'intéresse plus particulièrement aux sujets liés à l'éducation et au sport.

L'article 131-6 du code de l'éducation prévoit l'établissement, chaque année, par le maire de la liste des enfants de sa commune en âge d'être instruits. C'est un travail difficile, notamment à une époque où la mobilité résidentielle des familles est importante. Dans les grandes villes, en particulier, qui attirent beaucoup de jeunes parents, le sujet doit être délicat. Quelles sont les difficultés rencontrées par les maires à ce sujet ? Quelles propositions faites-vous pour les aider à établir cette liste à partir de laquelle on peut vérifier que chaque enfant de France reçoit l'instruction à laquelle il a droit ?

L'article 131-10, quant à lui, traite de l'enquête à mener par le maire au domicile des enfants instruits en famille. L'instruction en famille est traitée par le projet de loi. Le contrôle en est une tâche difficile également, qui parfois n'est pas faite. Avez-vous des propositions à faire ou des difficultés particulières à nous faire connaître ?

L'article 22 du projet de loi traite des écoles privées hors contrat. Dans la « loi Gatel » du 1er août 2019, nous avons renforcé les procédures d'ouverture. Dans ce projet de loi, nous souhaitons progresser en matière de fermeture de ces établissements en cas de manquements réitérés à la loi ou à la réglementation ou, bien sûr, dans le cas d'écoles clandestines, sujet sur lequel L'AMF s'est déjà exprimée.