Intervention de François de Rugy

Soyons précis sur les termes. Un cavalier législatif est une disposition qui n'aurait rien à voir avec le texte et qui s'y retrouverait pour régler un problème ailleurs. Là, il s'agit bien de préemption sur des donations de biens pour les associations cultuelles. Cet article n'est donc ni un cavalier législatif ni une atteinte générale au droit de préemption. Il concerne uniquement « les immeubles faisant l'objet d'une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local ». Il s'agit de garantir au donateur que sa volonté sera respectée – je ne donne pas ici mon avis, je rappelle le contenu du projet de loi.

Notre collègue François Pupponi a dit, lors d'une précédente réunion, que le respect du droit de préemption pour les communes et le respect de la possibilité de financer des cultes étaient deux sujets différents. Avant d'être élu à l'Assemblée nationale, j'étais élu local dans une région, Nantes et la Loire-Atlantique, où la religion catholique a acquis un gros patrimoine foncier et immobilier par legs successifs. Cela se fait moins, mais cela se fait encore et, pour des religions qui ont moins de patrimoine, ce pourrait être une source de financement. Telle est l'intention. On peut ne pas la partager ou considérer que l'atteinte au droit de préemption est trop grave pour l'accepter.