Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 8 décembre 2017 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Après l'article 23
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je me méfie toujours des délais. Il est nécessaire de les respecter. L'Assemblée se donne toujours un an et le Gouvernement est très enclin à se laisser des délais. Il faut les respecter et partir du principe qu'à partir du 1er janvier 2019 les plateformes qui perçoivent le prix des nuitées collecteront en outre la taxe de séjour et la reverseront aux collectivités locales concernées. Cela doit être définitivement acquis. Sans doute les géants du numérique sont-ils à même de traiter le sujet, qui se réduit à la mise en oeuvre de bases de données.
Il existe par ailleurs des plateformes – M. le rapporteur général en a nommé quelques-unes – qui perçoivent non pas le prix des loyers mais un pourcentage de celui-ci. Il s'agit d'un cas distinct du précédent qu'il faut aussi traiter, en déterminant s'il faut agir à l'échelle du particulier lui-même ou de la plateforme.
Enfin, il faut prévoir une sanction. Si une plateforme percevant le prix des loyers ne collecte pas la taxe de séjour, elle doit en être elle-même redevable en lieu et place de la taxe qu'elle n'a pas collectée. Il incombera alors à l'administration fiscale, voire à l'administration tout court, de procéder aux vérifications nécessaires.
