Intervention de Marietta Karamanli

L'article 6 du projet de loi renforce l'encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités, afin de s'assurer que ces moyens sont employés dans le respect des principes républicains. D'une part, toute demande se fait par l'intermédiaire d'un formulaire administratif Cerfa. D'autre part, la charte des engagements réciproques entre l'État, les collectivités territoriales et le mouvement associatif, signée en 2014, est décrite dans son préambule comme « un acte solennel fondé sur les valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité ». De nouveaux éléments figurent dans le projet de loi, comme le rejet de la haine et la sauvegarde de l'ordre public. Qu'apporte cet article 6 ?

De quels moyens dispose votre ministère pour contrôler que les associations respectent leurs obligations en matière de laïcité ? Combien de contrôles ont déjà été réalisés et combien d'autorisations, d'agréments ou de subventions ont-ils été remis en cause au titre du non-respect des principes et valeurs de la République ?

Enfin, qu'apporte la modification du code de la sécurité intérieure pour limiter et lutter contre les violations par des groupements portant atteinte à la légalité républicaine par leur fonctionnement et leurs activités ? L'alinéa 6 de l'article L. 212-1 prévoit déjà des solutions, en des termes très précis.