Intervention de Laurence Vichnievsky
Réunion du lundi 11 janvier 2021 à 8h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Laurence Vichnievsky, rapporteure thématique :Merci d'avoir souligné les avancées que représente à bien des égards le projet de loi, même si j'ai également entendu vos réserves.
Que penseriez-vous d'une extension des dispositions de l'article 1er au-delà des contrats de commande publique, en respectant la définition des missions de service public donnée par le Conseil d'État, par rapport à laquelle l'article peut sembler en retrait ?
L'infraction créée par l'article 4 vous paraît-elle nécessaire, compte tenu de ce que constatent nos administrations de certaines violences ou menaces visant à obtenir une application différenciée des règles de fonctionnement du service public ?
