Intervention de Boris Vallaud

S'agissant des articles relatifs aux associations, quel compte avez‑vous tenu de l'avis du Haut Conseil à la vie associative, notamment pour ne pas reprendre la charte de 2014, qui avait fait l'objet d'un travail de concertation pour être validée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) ? Pourquoi ne pas avoir élargi le contrat d'engagement à d'autres personnes morales, comme les fondations, les fonds de dotation ou les sociétés civiles et commerciales ? Quel sera le degré de précision du décret en Conseil d'État qui définira les principes républicains ? Je rappelle que ce même Conseil d'État a fermement suggéré qu'ils soient énoncés dans la loi et non pas renvoyés à un décret. Alors que vous avez mentionné la difficulté à dissoudre les black blocs, en quoi les nouvelles dispositions le permettraient-elles ?

Avez‑vous des éléments actualisés sur la réserve de polygamie ? Vous avez évoqué un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) de mars 2018 ; or je pense qu'il s'agit plutôt de celui de mars 2006. Par ailleurs, j'ai cru comprendre dans l'étude d'impact que, du fait de conventions internationales de sécurité sociale conclues entre la France et au moins treize États, un certain nombre de ressortissants ne seraient pas concernés par les dispositions de la loi. Entendez‑vous les renégocier ? En outre, dans certaines situations, la seconde épouse aura droit aux minima sociaux. N'y a‑t‑il pas là une façon de distinguer les victimes, selon qu'elle est la première ou la seconde épouse ?

Enfin, à la page 136 de l'étude d'impact, pourriez-vous préciser une phrase dont je ne voudrais pas que l'erreur grammaticale se double d'une erreur politique : « Si les raisons du choix n'apparaissent pas clairement dans le testament qui institue légataire universel le fils en déshéritant la fille, devrait présumer que le testateur de religion musulmane opère une discrimination là où le testateur américain ne ferait qu'exprimer sa liberté testamentaire » ? Une nouvelle rédaction serait utile.