Intervention de la ministre déléguée

Les fonds sont restitués par le biais du tribunal administratif et la dissolution de l'association est proposée en fonction de la gravité des actes commis. Avec le ministre de l'intérieur, nous avons proposé une riposte graduée, permettant d'apporter une réponse spécifique à chaque cas. Si nous ne souhaitons pas voir certaines associations financées par des fonds publics, nous ne souhaitons pas pour autant leur dissolution. Nous voulions trouver une gradation, à laquelle nous sommes, je crois, parvenus.

S'agissant du certificat de virginité, la loi prévoit déjà des sanctions pour les familles qui contraindraient une jeune fille à le solliciter. C'est pourquoi nous ne proposons une nouvelle sanction que pour le professionnel qui l'établit. J'imagine que nous aurons le débat en séance. Si les parlementaires souhaitent apporter des précisions au droit existant, ils sont bien évidemment libres d'amender.