Intervention de Charles de Courson

Sur le contrat d'engagement républicain, ne pensez‑vous pas qu'il ne faudrait pas dire plutôt « des engagements respectés des principes » ? Ce contrat pourrait-il être à géométrie variable, selon la nature des associations ?

Quant à l'article 13 et à la réserve héréditaire, le notariat nous dit qu'il va surtout multiplier des contentieux de droit international privé, dont on ne se sortira pas. Qu'en pensez‑vous ?

Êtes-vous favorable à l'extension de l'article 14 à la polyandrie ?

Concernant l'article 15, le fait d'écrire « sous réserve des engagements internationaux de la France » le vide complètement de son contenu. Seriez-vous favorable à des amendements interdisant toute disposition permettant le partage des pensions de réversion dans les conventions bilatérales internationales de sécurité sociale ?

Enfin, s'agissant du certificat de virginité, ce ne sont pas seulement ceux qui le délivrent qu'il faudrait sanctionner mais aussi ceux qui les demandent. Seriez-vous favorable à un élargissement des sanctions ?