Intervention de la ministre déléguée

Je n'ai jamais dit que je ne voyais pas de différence entre les principes et les valeurs. Contrat et charte sont également différents, monsieur le député. Vous êtes un intellectuel qui connaissez le sens des mots. Vous savez parfaitement que ce n'est pas la même chose. C'est justement pour créer un contrat d'engagement et non pas une charte d'engagement sur les principes de la République que nous avons décidé de l'inscrire dans la loi. Son texte sera pris par un décret en Conseil d'État, lequel a rendu un avis assez positif sur le principe de ce contrat. Rien ne permet de dire qu'il ne serait pas constitutionnel. Nous aurons, j'imagine, cette discussion en séance.

Concernant les mariages forcés et le stock de 200 000 personnes, ce n'est pas mon chiffre, mais ceux de l'INED et du GAMS, une organisation indépendante associative qui travaille contre l'excision et les mariages forcés.

Vous avez tout à fait raison de signaler que le combat pour la protection des femmes ne peut pas passer que par des sanctions et par la loi. C'est pourquoi j'avais créé un plan de lutte contre l'excision et un plan contre les mariages forcés dans mes précédentes fonctions. Nous avons ainsi multiplié par quatre les subventions aux associations qui travaillent contre les mariages forcés et l'excision, pour accompagner au-delà de la loi. En effet, si nous considérions que tout le travail mené contre la polygamie, les mariages forcés et l'excision se résumait au travail législatif, ce serait évidemment très insuffisant. Un travail de politique publique est mené par le biais des opérateurs de l'État et d'associations dans les différents quartiers. Je suis à votre disposition si vous connaissez des acteurs dont vous considérez qu'ils devraient être davantage soutenus.

Enfin, je vous remercie de saluer le discours et les objectifs du Président de la République. Cela me fait plaisir de voir que vous avez été convaincu et que vous souhaitez que ses engagements soient pleinement mis en œuvre. Ils le seront au-delà de la loi et par l'ensemble du Gouvernement, avec votre plein soutien, dont je vous remercie encore.