Intervention de Laurence Vichnievsky

Madame la ministre, j'évoquerai l'un de nos amendements, que j'ai présenté à M. le garde des sceaux, qui semble y être favorable. Il s'agit, indépendamment du renforcement de la protection fonctionnelle des agents publics et du signalement de faits au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, d'offrir à leur administration, ou au délégataire d'une mission de service public pour lequel ils exercent, la possibilité de déposer plainte en leur nom. Bien entendu, cette possibilité serait tout à fait exclusive de l'exercice de poursuites judiciaires ou de la possibilité de se constituer partie civile, qui sont difficilement envisageables. J'aimerais avoir votre avis sur cette possibilité, qui permettrait d'apporter à l'agent concerné un soutien fort et surtout visible, distinct d'un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale et du renforcement de sa protection fonctionnelle.

J'aimerais également avoir votre avis sur le champ d'application de l'article 1er, dont certaines dispositions s'appliquent aux personnes placées sous l'autorité hiérarchique du titulaire d'une délégation de service public. Une telle formule est-elle transposable à la fonction publique, par exemple aux collaborateurs occasionnels ou réguliers du service public, dont la jurisprudence peine à définir le statut ?