Intervention de Amélie de Montchalin

Nous nous inscrivons dans le balancier des droits et des devoirs de l'agent public, qui n'exerce pas un métier comme les autres. Le statut général des fonctionnaires prévoit explicitement les obligations qui leur incombent dans l'exercice de leurs fonctions, notamment le devoir de réserve, sur lequel nous pourrions travailler. S'agissant de la déontologie des fonctionnaires et de l'exercice de leurs missions, il fixe des règles et prévoit des sanctions disciplinaires. À ce sujet, j'indique que 182 agents publics ont été révoqués en 2018, dont six en raison de manquements aux obligations de laïcité, d'atteintes au principe de neutralité ou de faits de discrimination. Par ailleurs, quarante-huit sanctions disciplinaires ont été prononcées pour de tels actes. L'objectif des dispositions dont je suis plus particulièrement chargée est bel et bien de protéger les agents publics qui en sont victimes.

Dans ce cadre, on peut admettre qu'être un agent public constitue une circonstance aggravante, dès lors que l'on s'inscrit dans l'exercice de ses fonctions, et que l'on traite également tous les agents publics, qu'ils soient dépositaires ou non de l'autorité publique. Au demeurant, le droit pénal comporte plusieurs dispositions en vertu desquelles être un agent public est une circonstance aggravante ; elles offrent une base de travail. La loi du 27 janvier 2017 assortit l'appréciation de certains faits d'une circonstance aggravante, et renforce leur sanction en conséquence, s'ils sont commis par un agent public dans l'exercice de ses fonctions. Il ne me semble pas souhaitable de généraliser cette disposition. Il importe de s'inscrire dans le cadre de l'exercice de ses fonctions par l'agent public. Il importe également – j'insiste sur ce point – d'appliquer cette disposition à tous les agents publics. S'agissant des enjeux de leur protection fonctionnelle, une distinction, au demeurant pas toujours claire, a été opérée entre les agents dépositaires de l'autorité publique et les autres. Nous devons protéger ceux qui assurent une mission au nom de la République et qui la font vivre, quelle que soit sa teneur, quelle que soit leur fonction et quel qu'en soit le lieu d'exercice.