Intervention de Amélie de Montchalin

L'article 1er est très clair : tous les contrats entrant dans le champ de la commande publique sont concernés par ses dispositions, ce qui a l'avantage de la simplicité, tout en rappelant clairement que tout contrat implique un engagement financier de l'État, d'une collectivité locale ou d'un hôpital. Dans ce cadre, les obligations sont identiques à celles applicables dans la fonction publique : nous aurions pu mener les activités concernées par nous-mêmes, mais nous les déléguons.

S'agissant des sanctions disciplinaires, elles s'échelonnent de la suspension temporaire de l'agent concerné à sa révocation, en passant par des pénalités susceptibles d'affecter sa carrière et par sa mutation. Le système en vigueur fonctionne bien. Je m'inscris en faux contre ceux qui plaident en faveur de l'automaticité des sanctions disciplinaires, ce qui ne correspond pas à la pratique. Des révocations sont bel et bien prononcées. Le système n'est ni bloqué ni dysfonctionnel.

Toutefois, pour qu'une sanction soit prise, il faut que les faits soient signalés. À cet égard, l'article 5 est essentiel. Nous devons avoir pleinement connaissance des événements qui surviennent au sein de la fonction publique. Pour l'heure, nous portons une attention particulière aux usagers qui font pression sur les agents publics, afin qu'ils fassent l'objet d'un signalement, mais il importe de signaler ce qui se passe à l'intérieur de la fonction publique, notamment les éventuelles atteintes aux principes républicains.

J'insiste sur l'enjeu de la formation, qui me semble offrir un angle d'approche bien plus efficace que les sanctions, dont le cadre est clair. Entre répression et prévention, il existe un énorme enjeu de formation concrète à des actes pratiques de la vie quotidienne, pour que chacun puisse jauger, et juger, de ce qui est tolérable et de ce qui ne l'est plus. Cette distinction demande beaucoup de doigté, ainsi que de la connaissance, de la pratique et de l'expérience. Marlène Schiappa et moi-même y travaillons. À cet égard, je tiens à saluer le travail du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans certaines collectivités locales. Ce travail, objectivement très important, prend du temps. Les formations approfondies proposées par le CNFPT occupent trois ou quatre jours à temps plein. Vous imaginez bien qu'on ne peut pas déployer un tel programme à l'échelle de la fonction publique. Nous n'en devons pas moins avoir une idée très claire des personnels qu'il est nécessaire de former, au premier rang desquels les managers.

Nous réfléchissons à la formation des hauts fonctionnaires sous forme de tronc commun, telle qu'elle a été proposée jadis. Il s'agit de faire en sorte que tous les hauts fonctionnaires de notre pays maîtrisent un même socle de contenus, non seulement théoriques et juridiques, mais aussi pratiques, en matière de respect des principes républicains. Que l'on soit directeur d'hôpital, commandant de police, haut fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, préfet un jour, il s'agit de faire en sorte que la haute fonction publique maîtrise un socle commun, s'agissant du respect des principes républicains et de la façon de les faire vivre dans une organisation donnée.