Intervention de Charles de Courson

Madame la ministre, j'ai quatre questions à vous poser.

Premièrement, s'agissant du périmètre de l'article 1er, je déduis de l'étude d'impact que les agents de SNCF Réseau en font partie, mais pas ceux de SNCF Mobilités, du moins pas ceux qui n'exercent pas dans les transports express régionaux (TER) et les trains d'équilibre du territoire (TET), ces deux blocs de lignes faisant l'objet d'une concession. Dès lors, comment appliquer les dispositions de l'article 1er à SNCF Mobilités, alors que les mêmes personnels peuvent travailler dans les TER et les TET, ce qui représente entre 15 % et 20 % de leur activité, et ailleurs ? Le problème ne se pose pas pour la RATP, qui est quasi‑intégralement un service public. De même, les offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM) relèvent du périmètre de l'article 1er, mais pas les sociétés anonymes d'HLM. On a du mal à comprendre ! Les lignes aériennes subventionnées en font partie, mais pas les autres – pour les correspondances, comprenne qui pourra ! Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?

Deuxièmement, êtes-vous favorable à l'application de l'article 1er aux collaborateurs bénévoles ? Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, l'exclut, en se fondant sur sa jurisprudence. Or ce n'est pas le Conseil d'État qui fait la loi, mais nous !

Ma troisième question porte sur l'article 2, qui étend le champ du contrôle de légalité. Tel qu'il est rédigé, il s'applique aux collectivités territoriales. Êtes-vous favorable, comme l'est le Conseil d'État, à son extension aux organismes sociaux et, plus largement, à tout organisme délégataire d'un service public ?

Ma quatrième question porte sur l'article 3. Êtes-vous favorable à l'extension aux élus locaux de l'accès au fichier des personnes fichées « S » ? Par ailleurs, pourquoi supprimer la mention de leur adresse, dont la connaissance peut s'avérer fort utile non seulement pour les élus locaux, mais aussi pour l'État, notamment les services de police et de gendarmerie ?