Intervention de Amélie de Montchalin

Le champ de l'article 1er est délimité par l'existence d'une commande publique et d'une délégation de service public. Cette conception, en dépit des cas limites que vous évoquez, a le mérite de la clarté. Dès lors qu'une personne exerce une mission, qui découle d'une commande publique, et donc d'un financement public, à titre principal, voire exclusif, les obligations sont les mêmes que si elle avait été dans une administration ou un service public.

Cette observation me permet de répondre à votre question sur les collaborateurs bénévoles, qui ne sont pas liés à l'administration par un contrat et ne reçoivent pas d'argent public. Il s'agit de citoyens qui s'engagent à rendre un service ponctuellement. Si tel n'est plus le cas, un contrat est conclu. La jurisprudence sur ce point est très claire.

L'article 2 ne prévoit pas d'étendre le contrôle juridictionnel aux actes des organismes sociaux. Il revient aux tutelles de ces derniers de définir certaines bonnes pratiques.

Les élus locaux se sont toujours vu refuser l'accès direct aux fichiers de renseignement. Cependant, les préfets, les cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR) et les instances similaires examinent les dossiers des personnes susceptibles de poser un certain nombre de difficultés en concertation avec les élus locaux. Lorsque j'étais députée de l'Essonne, j'ai moi-même participé à ces réunions. Je ne pense pas qu'il faille ouvrir l'accès aux fichiers à l'ensemble des élus locaux ; en revanche, il est de bonne pratique que les décisions, notamment de surveillance, fassent l'objet d'échanges avec les maires et les élus locaux, dans le cadre de relations opérationnelles de terrain. C'est d'ailleurs ce que le coordinateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme a lui-même entrepris dans un certain nombre de situations. Si nous permettions à tous les élus locaux de consulter le fichier des personnes soupçonnées de terrorisme, nous le rendrions assez peu opérationnel. S'agissant de la mention de l'adresse des personnes fichées, je vous invite à interroger Laurent Nuñez et les services qui gèrent ce fichier.

Le suivi de la radicalisation n'est pas l'enjeu du présent projet de loi. Toutefois, en vertu d'une clause de revoyure, le Parlement devra se prononcer à nouveau sur une prorogation de certaines dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT) avant le mois de juillet. Dans ce cadre, j'aimerais que nous travaillions sur les fichiers de renseignement, sur la communication des informations et sur une saisine plus efficace de la commission créée par la loi SILT permettant d'exclure du service public les agents qui, bien qu'ils ne posent pas de difficultés dans l'exercice de leurs fonctions, font l'objet d'un suivi par les services de renseignement.