Intervention de Amélie de Montchalin

Le II de l'article 1er dispose : « Lorsqu'un contrat de la commande publique, au sens de l'article L. 2 du code de la commande publique, a pour objet, en tout ou partie, l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. [...] » M. Poulliat évoquait le cas d'un prestataire chargé d'élaborer le système informatique d'un service public : dans la mesure où il contribue au déploiement d'une politique publique, il est tenu de respecter les principes de laïcité et de neutralité. Cependant, les personnes qui n'assurent pas « l'exécution d'un service public » – comme dans votre exemple, monsieur Corbière – n'y sont pas tenues. C'est l'autorité publique qui écrira dans le contrat si la prestation commandée contribue ou non à l'exécution d'un service public. Le Conseil d'État a très bien encadré cette notion, et nous sommes aujourd'hui tout à fait capables de dire ce qui relève ou non de l'exécution du service public.

J'ai effectivement dit que 30 % des agents publics avaient été confrontés, dans l'exercice de leurs fonctions, à une atteinte au principe de laïcité, et que 40 % ne se sentaient pas pleinement protégés par leur hiérarchie. Il nous semble en effet important de mieux définir ces notions : qu'est-ce qu'une atteinte à la laïcité ? Nous devons former les agents afin qu'ils ne confondent pas la neutralité attendue de leur part avec la liberté laissée aux usagers. Cette formation doit être pratique : il ne s'agit pas de refaire les débats entre Aristide Briand et ses collègues députés de l'époque, mais d'expliquer comment le principe de laïcité s'applique concrètement, en 2021, en France, dans les différents services publics, et de distinguer ce qui est acceptable de ce qui ne l'est pas.

Avec le garde des sceaux, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, nous avons précisé dans une circulaire du 2 novembre 2020 la manière d'activer plus facilement la protection fonctionnelle, qui est en quelque sorte le miroir des obligations de neutralité et de laïcité. Je suis tout à fait d'accord avec vous : il faut mieux informer les agents dans ce domaine. Nous voulons aller plus loin pour que les administrations soutiennent leurs agents. J'ai engagé un travail avec les organisations syndicales, qui sont très demandeuses en la matière, en vue de réviser la circulaire de 2008 relative à la protection fonctionnelle des agents publics de l'État. Ce travail aboutira dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Comme vous, je souhaite que les agents connaissent mieux le mode d'emploi de la protection fonctionnelle : il faut qu'ils sachent vers qui se tourner et ce qu'ils peuvent attendre d'un signalement, par exemple. Au fil du temps, la protection fonctionnelle s'est surtout concentrée sur les relations entre agents et a un peu négligé la protection des agents confrontés à des difficultés avec les usagers. La fonction publique a parfois eu tendance à se refermer sur elle‑même, mais nous devons absolument nous intéresser à ses relations avec le reste de la société. C'est le sens des discussions que j'ai avec les organisations syndicales, qui y sont tout à fait prêtes, et avec les secrétaires généraux des différents ministères.