Intervention de Amélie de Montchalin

Je pourrai vous rendre compte de l'évaluation et du suivi semestriels six mois après le 2 novembre 2020. La circulaire ayant été publiée il y a quelques semaines seulement, je ne dispose à ce stade d'aucune remontée. Je vous assure cependant que je suivrai ce sujet. L'article 5 du projet de loi vise à renforcer la procédure de signalement. D'ailleurs, nous n'attendons pas une baisse du nombre de signalements ; une hausse serait une bonne nouvelle car je souhaite que les agents puissent s'exprimer et faire remonter leurs difficultés.

Vous m'avez demandé, madame Florennes, si je jugeais utile de donner à la circulaire une traduction législative. Certaines dispositions doivent bien sûr être renforcées, notamment pour s'appliquer pleinement aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. C'est pour cette raison que l'article 5 a été introduit dans le projet de loi : bien que la circulaire du 2 novembre 2020 demande la mise en place d'une procédure de signalement, je n'ai pas le pouvoir de toucher directement aux structures hospitalières et territoriales. S'agissant des référents laïcité, nous réfléchissons à la possibilité d'aller plus loin que la circulaire de 2017, le cas échéant par la voie législative – c'est une discussion que nous pourrons avoir ensemble. Quant à la protection fonctionnelle, il faudrait s'assurer qu'elle s'accompagne bien d'une information au procureur, par le biais d'une plainte ou d'un signalement prévu par l'article 40 du code de procédure pénale. La circulaire du 2 novembre 2020 est d'application directe dans la fonction publique d'État, du fait de la signature des différents ministres, mais pour toucher les autres agents publics, qui doivent tout autant être protégés, nous avons parfois besoin de la loi – c'est pourquoi je me trouve devant vous aujourd'hui.

Vous m'avez demandé, monsieur Vigier, comment l'application du principe de laïcité a évolué dans les différentes administrations. Il m'est impossible de vous répondre aujourd'hui car je ne dispose pas de baromètre factuel, précis, qui me permettrait de vous communiquer autre chose que des on-dit. En revanche, il me semble très important de regarder au-delà des seuls dépositaires de l'autorité publique et de considérer la situation de l'ensemble des agents publics, en particulier ceux qui sont en contact direct avec les usagers, que ce soit dans les mairies ou dans les autres collectivités. La création, par Jean-Michel Blanquer, d'un conseil des sages de la laïcité dans l'Éducation nationale est une initiative très intéressante et ambitieuse ; si elle a été assez décriée à l'origine, chacun en voit aujourd'hui la valeur et la nécessité. Le ministère de l'éducation nationale est donc, à mon sens, l'un de ceux qui ont fortement progressé dans le respect de la laïcité.

Il ne faut pas considérer l'extension du périmètre du service public en termes géographiques. Nous ne nous intéressons pas aux lieux, mais aux hommes et aux femmes qui font vivre la République, aux agents et aux opérateurs qui exercent un service public. L'article 1er s'applique aux délégataires directs et à tous ceux qui, par la commande publique, exercent une mission de service public. Le cadre est clair. Les collaborateurs occasionnels, bénévoles, ne sont pas concernés.