Intervention de Amélie de Montchalin

La protection fonctionnelle, telle qu'elle a été définie à l'article 11 du statut général de 1983, consiste précisément à s'assurer que tout fonctionnaire voie notamment ses frais de justice pris en charge par l'employeur. Ce principe continue de s'appliquer aujourd'hui : si cette disposition n'a pas été réécrite dans le projet de loi, c'est parce qu'elle est déjà pleinement opérationnelle. Pour que les frais de justice soient pris en charge par l'administration, il suffit que cette dernière active la protection fonctionnelle, dont le mode d'emploi doit être connu de tous ; c'est pourquoi j'ai proposé, dans la circulaire du 2 novembre 2020, que la protection fonctionnelle soit déployée à titre conservatoire le plus rapidement possible. La première chose à faire n'est pas d'engager un avocat mais de s'assurer d'être protégé et d'aller porter plainte.

J'ai déjà parlé à plusieurs reprises de la formation. Nous réfléchissons au contenu de cette dernière : elle devrait être constituée d'un socle universel destiné à tous les agents publics et d'un module plus spécifique adapté aux métiers, en particulier si l'agent est en contact avec le public. Marlène Schiappa et moi-même mandaterons très prochainement des personnalités qualifiées pour y réfléchir. Nous étudierons aussi comment intégrer cette formation dans le tronc commun des écoles de service public. Surtout, nous la rendrons obligatoire. Je le répète, le ministère de l'intérieur et mon ministère travaillent de manière très rapprochée sur ce sujet, avec le soutien actif du Premier ministre. Cela ne relève pas de la loi – il n'y a donc pas de raison d'évoquer cette question dans le texte –, mais c'est tout de même très important.

La loi SILT a créé une commission qui peut être saisie lorsqu'une administration a des doutes sérieux sur la radicalisation d'un agent sans incidence sur l'exercice de ses fonctions. Lorsqu'un manquement à l'obligation de neutralité ou au principe d'égalité de traitement est constaté dans le cadre des fonctions de l'agent, les sanctions disciplinaires peuvent aller jusqu'à la révocation. La commission instituée par la loi SILT a été saisie à deux reprises au cours des douze derniers mois ; il conviendrait de rendre sa saisine plus effective, plus efficace, afin qu'elle soit plus proactive et connaisse d'un plus grand nombre de dossiers – sans que ceux-ci aboutissent nécessairement.