Intervention de Anne Brugnera

En tant que rapporteure chargée des questions d'éducation, je souhaite vous interroger sur les obligations des maires s'agissant de l'instruction des enfants et de son contrôle. Les maires, vous le savez, ont une double obligation à cet égard : en vertu de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, ils doivent établir une liste exhaustive des enfants résidant dans leur commune et en âge d'être instruits ; par ailleurs, ils doivent mener une enquête auprès des familles qui ont fait le choix de l'instruction en famille. Il s'avère que nombre de maires méconnaissent ces obligations ; parmi ceux qui les connaissent, certains ont des difficultés à les mettre en œuvre ou le font de façon incomplète – ignorant par exemple que les enfants doivent être pris en compte jusqu'à 16 ans, âge de l'instruction obligatoire dans notre pays.

Le projet de loi encadre les modalités de l'instruction en famille et en école privée afin de mieux garantir le droit à l'éducation et l'intérêt supérieur de chaque enfant. Mais nous ne pourrons faire ce travail efficacement que si les maires, en amont, font mieux le leur. Comment l'État, en particulier les services qui relèvent de votre ministère, peuvent-ils faire en sorte que tous les maires de France connaissent leurs obligations en la matière ? Je sais qu'il existe un vade-mecum, mais il ne semble pas suffire. Comment peut-on aider les maires à mieux remplir leurs missions ? Faut-il modifier la loi en ce sens, alors que tout y est déjà inscrit ?