Intervention de Francis Chouat

Le groupe La République en Marche tient à souligner l'importance que revêt votre audition par la commission spéciale. Au-delà de la rigueur indispensable à la rédaction de chaque article, vous incarnez la mise en œuvre de la loi. Une alliance républicaine de l'ensemble des territoires de l'État est indispensable, faute de quoi cela ne fonctionnera pas. De même, nous devons poursuivre nos efforts, voire opérer des ruptures s'agissant de la sécurité globale, de la loi sur l'école de la confiance ou encore du logement. Cela nécessite une très grande interministérialité, laquelle doit être également renforcée concernant la politique de la ville.

Ma question portera sur le seul article 2. Je vous ai écoutée avec attention, ainsi que notre rapporteure, Laurence Vichnievsky, dont je partage souvent les propos. Permettez-moi tout de même de ne pas être totalement convaincu par le fait que le Gouvernement a accepté la position du Conseil d'État concernant le référé-liberté. Le caractère suspensif n'est pas contradictoire avec le contrôle du juge. Cela modifie l'équilibre des relations entre les préfets et les collectivités locales ; j'aurais préféré maintenir la version initiale. Passons...

Par ailleurs, le Conseil d'État propose de ne pas inclure « les actes qui méconnaissent l'obligation de refuser ou de retirer la subvention prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 », au motif qu'ils ne sont pas de même gravité et que le nombre de parties susceptibles d'être en cause est important. Je ne suis absolument pas convaincu par cette argumentation. Cela alourdira une procédure dont il serait au contraire souhaitable qu'elle soit rapide.

Enfin, le Conseil d'État signale, à juste titre, que les collectivités territoriales ne sont pas les seules concernées et que les autorités compétentes de l'État doivent prendre les mesures propres à faire cesser sans délai d'éventuels manquements au sein de leurs propres services. Que pensez-vous du ciblage des seules collectivités territoriales dans l'article 2 ?