Intervention de Cécile Untermaier

Vous avez raison, me semble-t-il, d'affirmer que ce texte est d'abord répressif et qu'il manque de mesures positives. Très largement, les mesures positives échappent aux parlementaires, puisqu'elles impliquent généralement des financements. Or l'article 40 de la Constitution ne nous permet pas de déposer des amendements de cette nature.

La procédure accélérée, que vous avez eu raison d'évoquer, est quasiment devenue une procédure de droit commun. Nous avions déjà engagé cette réflexion lors du précédent quinquennat, en considérant qu'elle devait nous accorder davantage de temps pour la préparation des textes. En l'occurrence, il me semble que ce texte est important et mérite un long temps de préparation. Je vous remercie de l'avoir relevé.

Pour terminer ce propos introductif, et au risque de vous étonner, je rappellerai que notre groupe parlementaire est hostile à un régime d'autorisation en matière d'instruction et d'enseignement, de par le caractère fondamental et constitutionnel de cette liberté.

Ma première question porte sur l'article 6, qui instaure un contrat d'engagement républicain pour toute association sollicitant une subvention. Vous considérez-vous, en tant qu'organisations syndicales, concernées par ce dispositif ? Si tel était le cas, comment accepteriez-vous l'idée d'avoir à passer un tel contrat, qui vous renverrait à l'idée implicite que vous ne vous soumettriez pas aux règles républicaines ?

Ma deuxième question porte sur l'article 18, qui fait suite au drame subi par l'enseignant Samuel Paty, et sur l'article 14 relatif à la protection des agents publics, qui apporte également une réponse à cette problématique. Il me semble nécessaire de mêler les deux articles pour garantir une lecture complète de la réponse qu'entend donner le Gouvernement à cette situation tragique. Considérez-vous que le dispositif prévu dans le texte répond au constat dressé par ce drame et rend possible son évitement ? Pensez-vous que la réactivité à un dépôt de plainte devrait être encadrée dans ce texte de loi ? L'employeur devrait-il, selon vous, être lié au dépôt de plainte d'un agent public ? Enfin, la protection fonctionnelle de l'agent public actuellement consacrée dans les textes vous paraît-elle suffisante ou doit-elle être également complétée ?