Intervention de Charles de Courson

Toutes les organisations syndicales bénéficient de subventions publiques. Si le texte est voté en l'état, il leur faudrait, en application de l'article 6, signer un contrat d'engagement républicain pour continuer d'en percevoir. Or plusieurs d'entre vous ont formulé des remarques intéressantes à ce sujet. Peut-on véritablement parler de contrat ? La République est-elle un contrat ? De mon point de vue, la République ne repose pas sur un contrat, mais sur une adhésion à des principes républicains. En l'état, l'on nous a expliqué qu'il s'agirait d'un contrat type, avec en pratique onze principes à respecter. Pouvez-vous préciser votre point de vue dans ce domaine ?

Par ailleurs, que pensez-vous des restrictions apportées à la liberté d'enseignement par plusieurs articles de ce projet de loi ? Je pense notamment à l'instruction en famille, pour laquelle il est prévu de passer d'un système de déclaration à un système plus restrictif d'autorisation. Pour des motifs philosophiques, politiques ou religieux, nous interdisons à des familles d'avoir accès à l'instruction en famille. Que pensez-vous de ces dispositions ?

Comme vous l'avez quasiment tous relevé, le texte ne comporte aucun volet économique et social visant à améliorer l'insertion de nos concitoyens vivant en marge de la communauté nationale. Quels volets législatifs souhaiteriez-vous voir intégrés dans ce texte ?

Enfin, l'une d'entre vous a soulevé le problème des certificats de virginité, ou plutôt des pseudo-certificats de virginité. Pensez-vous que la sanction doit toucher le médecin, ou les personnes qui ont contraint une femme à demander la délivrance d'un tel certificat ?