Intervention de Marie-George Buffet

Nous partageons le même sentiment d'urgence de se mobiliser contre tous ceux qui s'en prennent aux principes de la République. Face aux délits et aux attaques menées contre la République, la loi doit prévoir des sanctions. Néanmoins, vous soulignez toutes et tous que la loi est déséquilibrée, et je partage totalement votre point de vue. La loi devrait introduire de nouveaux droits pour les femmes et les hommes vivant dans notre pays. Par ailleurs, des politiques devraient également être mises en œuvre pour favoriser la cohésion sociale par la mixité sociale, l'égalité des droits et l'égalité des chances. C'est le défi qui nous attend pour les prochaines semaines.

Je reviendrai d'abord sur l'article premier, qui se propose – et j'y suis favorable – d'élargir le principe de neutralité du service public aux entreprises délégataires de service public. Quelles en seront toutefois les conséquences pour les salariés de ces entreprises ? Les entreprises dépourvues de charte relative à la neutralité déplaceront-elles des personnels pour obtenir une délégation de service public ? Quelles sanctions les employeurs pourraient-ils mettre en œuvre vis-à-vis de leur personnel ? Nous devons nécessairement creuser les conséquences de cette décision – que je partage – d'élargir l'obligation de neutralité, notamment pour déterminer la manière d'assurer la protection des salariés concernés.

J'observe aussi, avec étonnement, que le contrat d'engagement républicain rappelle l'ensemble des principes de la République, dont celui de la laïcité. J'espère donc que le débat permettra de remédier à cette absence quelque peu surprenante. Par ailleurs, en tant que dirigeants d'organisations syndicales, estimez-vous nécessaire d'engager, au sein des organisations, un débat sur l'utilité de ce contrat ? Signer un contrat au niveau d'une direction nationale d'association ne suffit pas, encore faut-il que ce contrat – pour qu'il soit un tant soit peu utile – vive à l'intérieur de l'organisation. Pensez-vous donc qu'il soit possible d'en débattre ?

En lien avec la scolarité obligatoire dès trois ans, je suis favorable à l'instauration d'une autorisation préalable pour le régime dérogatoire. Comme l'a souligné Mme Trigo, de nombreux motifs de dérogation existaient jusqu'ici. D'après vous, quelles seraient les quelques dérogations nécessaires pour que la scolarité obligatoire dès trois ans ne soit pas détournée par la multiplication des dérogations ?

S'agissant enfin du certificat de virginité, je répéterai les propos de notre collègue Alexis Corbière, à savoir que nous manquons de données chiffrées sur l'ampleur du phénomène, ce qui est aussi le cas pour les mariages forcés. Pour autant, ne nous voilons pas la face : le phénomène existe. Faut-il donc élargir la sanction aux personnes mettant les jeunes femmes sous pression pour obtenir ces certificats ? Est-il nécessaire d'aggraver les sanctions déjà prévues à l'encontre des médecins ? J'entends que de nombreux médecins délivrent des certificats de complaisance pour aider les jeunes filles, mais cela n'encourage-t-il pas parallèlement la pratique ?