Intervention de Gérard Mardiné

Rappelons d'abord qu'il existe un Guide du fait religieux en entreprise, dont la première édition remonte, à ma connaissance, à la fin de l'année 2016. Les organisations syndicales avaient été concertées au titre de ce guide, qui est toujours accessible, dans sa dernière version datée de 2018, sur le site internet du ministère du Travail. Il s'agit probablement d'un outil que nous pourrions réactualiser et remettre au débat pour nous mettre en cohérence avec la situation telle qu'elle est aujourd'hui perçue. Quoi qu'il en soit, je confirme que les salariés de l'encadrement sont parfois confrontés à ces situations de fait religieux en entreprise, qu'ils doivent parfois gérer, puisque ce n'est pas nécessairement la direction générale qui gère ce type de problème au quotidien.

En matière de fréquence et de volume des faits signalés, mes collègues ont déjà expliqué qu'il était très difficile de produire des données chiffrées. En revanche, nous disposons d'exemples concrets. Notre syndicat de sapeurs-pompiers reçoit parfois des tweets très provocants, ce qui est très mal compris par les principaux intéressés, qui consacrent tout de même leur vie à l'assistance aux populations. Ceci étant dit, il est très difficile de produire une évaluation quantitative des faits, d'autant que les réseaux sociaux permettent une interaction qui n'existait pas auparavant. J'estime néanmoins nécessaire de traiter cette violence, qu'elle soit verbale ou physique dans certains cas.

Concernant les organisations syndicales, je rappelle que nous répondons à un titre particulier du code du travail, ainsi qu'à de nombreuses exigences, qui vont du respect des valeurs républicaines à la transparence financière. Nous nous plions naturellement à ces exigences, qui sont tout à fait légitimes. D'aucuns ont rappelé que nous touchions des subventions. Or c'est bien parce que nous remplissons une mission d'intérêt public – nous sommes sollicités pour des travaux de négociation interprofessionnels – que nous sommes financés par une contribution publique, gérée par l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN). Il ne s'agit pas d'une subvention lambda susceptible d'être demandée par n'importe quelle association. En tout état de cause, nous sommes tous très attachés à ces valeurs républicaines, qui sont probablement reprises dans tous nos statuts. Je suis donc convaincu que nous n'avons aucune inquiétude à nourrir dans ce domaine.

Au plan juridique, il me paraît bienvenu que le corpus législatif intègre la jurisprudence pour clarifier certaines situations. À cet égard, nous sommes favorables à l'article premier et à l'article 4 du projet de loi. Néanmoins, comment ces articles seront-ils déclinés en pratique pour ne pas revêtir un caractère trop liberticide ? Comment garantir que la réponse demeure proportionnée au problème identifié ? Il va de soi que nous devons protéger nos collègues du service public ou exerçant une délégation de service public. Pour les entreprises privées, il conviendra certainement de revoir certains chapitres du Guide du fait religieux en entreprise.

Mon a priori sur le contrat d'engagement républicain est plutôt favorable, dans la mesure où il est toujours préférable d'expliciter des éléments qui demeurent implicites tant qu'ils ne sont pas mentionnés. Cela dit, comme je l'ai déjà indiqué, les sanctions devraient seulement faire suite à un irrespect manifeste et visible des principes républicains, et non à des entorses mineures, dans une logique de proportionnalité.