Intervention de Jean-Paul Mattei

Monsieur le professeur, je reçois la référence à l'article premier de la Constitution comme un élément particulièrement intéressant dans notre débat. Ne pensez-vous pas que l'article 6 du projet de loi évoquant le contrat d'engagement républicain est superfétatoire ? Ne faudrait-il pas faire référence à l'article premier de la Constitution dans cet article ? Je souhaite avoir votre analyse sur la notion de contrat. Il me semble que cette notion engage l'autorité administrative et l'association, mais également ses adhérents. Le côté pédagogique de cette référence à la Constitution me semble être un élément intéressant à développer dans l'étude de ce texte. Sur l'aspect relatif à la sécurité juridique, je souhaite revenir sur l'article 27, concernant la démarche nécessaire aux associations cultuelles visant à déposer une demande auprès de l'autorité administrative pour être reconnues en tant que telles. À mes yeux, ce sont des éléments sécurisants. Ne pensez-vous pas que la création d'une procédure permettant d'octroyer un statut d'association cultuelle va dans le bon sens, afin de ne pas courir un risque d'insécurité juridique ? Je voulais vous interroger sur ces deux points, mais je suis très intéressé par votre référence à l'article premier de la Constitution.