Intervention de Cécile Untermaier

Je souscris également à cette nécessité de s'interroger sur la laïcité dans la loi fondamentale. Je souhaite poser quelques questions très concrètes tenant d'ailleurs à votre spécialité de professeur de droit public, en particulier sur le deuxième paragraphe de l'article premier. Considérez-vous que le dispositif proposé (« lorsqu'un contrat de commande publique a pour objet en tout ou partie l'exécution d'un service public, son titulaire est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public »), qui consiste en l'importation de la jurisprudence, et le libellé prévu pourront contribuer à assurer cette neutralité de manière claire et sans ambiguïté, selon les objectifs affichés dans cet article ?

Ma deuxième question porte sur l'article 6 et sur le contrat d'engagement républicain, qui a fait l'objet de nombreuses interrogations, notamment de la part du Conseil d'État. Par une interprétation assez scélérate, on pourrait dire que le fait de ne pas demander d'argent pourrait autoriser à ne pas souscrire d'engagement républicain, alors même que lier la demande de subvention à un contrat d'engagement républicain me paraît, d'une certaine manière, atténuer la portée de principes que l'on souhaite au contraire renforcer en matière d'universalisme.

Enfin, ma troisième interrogation s'adresse toujours au professeur de droit public. Elle porte sur le rôle que doit jouer le représentant de l'État concernant les associations cultuelles, avec la possibilité qui est la sienne, dans les deux mois suivant leur création, d'affirmer que cette association n'est pas cultuelle. Sachant que vous êtes universitaire et que les universités ont pour rôle de penser la place de la religion dans la société, ne pensez-vous pas qu'il faudrait créer au CNI une section relative à la place du culte musulman, de sorte que l'approche scientifique, qui est déjà celle entourant les religions catholiques et protestantes puisse prospérer ?