Intervention de Jean-Paul Mattei

Il s'agit souvent d'une convention liant l'autorité administrative et l'association. Quant à la référence à un engagement républicain, l'article premier me semble plus complet sur la définition du contrat d'engagement républicain évoqué à l'article 6, mais ce n'est pas un élément de référence. Le contrat peut concerner d'autres éléments faisant référence à un engagement républicain. La référence à l'article premier de la Constitution me semblerait plus forte.