Intervention de Ferdinand Mélin-Soucramanien

Pour prolonger les propos de monsieur Mattei, il y a une question sémantique. Pouvons-nous parler de contrat d'engagement républicain dans la loi, alors que ce n'est pas véritablement un contrat ? Pouvons-nous accrocher cette notion à des pratiques existantes dans les relations entre une collectivité publique versant une subvention à une association ? Il existe de nombreuses collectivités signant des conventions d'objectifs, entre une commune, par exemple, et une association percevant une subvention. Nous pourrions imaginer un dispositif équivalent. Le terme convention pourrait être plus adapté. Vous avez évoqué le serment, qui peut sembler séduisant, y compris par la référence historique à laquelle vous faisiez allusion. Je ne crois pas que le serment ait plus de fondement juridique. Faut-il, de manière concrète, employer un autre terme ? Faut-il substituer le terme convention au terme contrat ? Cela me semble un peu indifférent. Le Conseil d'État a tout dit dans son avis sur la nature contractuelle, mais ce ne serait pas la première fois que le législateur utilise un terme parce qu'il y a une intention politique. En l'occurrence, l'intention politique du législateur est bien comprise : conditionner l'octroi de subventions à l'acceptation des principes de la République. Il ne faut pas s'arrêter à la maille des mots.

En revanche, j'en viens à la question posée par madame Untermaier : sur les plans logiques et éthiques, il existe un biais. En effet, les associations ne sollicitant pas de subventions publiques pourraient alors s'affranchir des principes républicains. Il en résulte un petit souci, qui n'est pas uniquement d'ordre esthétique. Il faudrait peut-être généraliser cet engagement.

Pour rester sur les nombreuses questions posées par madame Untermaier, sa première question portait sur le contrat de commande publique et sur l'instabilité de la jurisprudence administrative jusqu'à présent. Le Conseil d'État le confirme clairement dans son avis, par ailleurs remarquable : la formulation est encore imprécise. Il ne s'agit pas uniquement d'une leçon de sémantique. Le Conseil d'État ne goûte guère les dispositions susceptibles de devenir des nids à contentieux. Or la formulation semble imprécise, notamment l'ensemble des dispositions du titre premier. Plusieurs questions se posent, dont il résulte des angles contentieux, liés à cette relative imprécision du texte.

Concernant le rôle du représentant de l'État pour la qualification des associations cultuelles, il en ressort une forme d'intervention de l'autorité administrative sur une qualification cultuelle, ou pas. Pour ma part, cette intervention ne me gêne pas, parce que, dans notre conception de la laïcité (liberté de conscience et séparation du politique et du religieux), la séparation du politique et du religieux suppose que le religieux ne peut pas influer sur le politique. A contrario, l'autorité politique ou administrative peut influer sur le religieux, à la différence de ce que l'on constate aux États-Unis, où le politique ne peut pas intervenir. Dans ce pays, la séparation entre la politique et la religion repose sur l'idée que le politique ne peut pas influer sur le religieux, mais que le religieux peut parfaitement influer sur le politique. Notre conception est complètement opposée : l'autorité politique ou administrative peut parfaitement influer sur le religieux. C'est pour cela que nous avons créé le Conseil français du culte musulman et que nous avons réglementé le port d'un certain nombre de signes religieux dans les établissements recevant du public.

La dernière question posée par madame Untermaier porte sur la création d'une section du conseil national des universités (CNU), qui est presque mort. Nous ne savons pas s'il va se réunir cette année. Je n'ai pas de réponse, mais il doit bien y avoir une section quelconque consacrée au fait religieux. C'est une carence. Si nous avons encore un CNU dans les mois à venir, il s'agit effectivement d'un pan de la connaissance à enrichir.