Intervention de Ferdinand Mélin-Soucramanien

En tout état de cause, la laïcité, sur le plan juridique, a été définie par le Conseil constitutionnel, la plus haute juridiction du pays. Elle repose sur la liberté de conscience (article premier de la loi de 1905) et sur la séparation du politique et du religieux. Il ne faut pas se focaliser sur un seul aspect, au risque de perdre tout un pan de ce qu'est le principe de laïcité à la française.

Sur le principe de codification, je suis persuadé qu'il faudra y venir un jour ou l'autre, même si le débat a été un peu « tordu » en 2010-2011 pour des raisons politiques et politiciennes. Vous avez été confronté, en tant que président de l'Assemblée nationale, à des questions de ce type. On s'interroge constamment sur la question de la règle applicable. Lorsqu'on préside une collectivité ou lorsqu'on intervient dans un établissement d'enseignement supérieur, la question de la règle applicable se pose constamment. En matière de laïcité, on ne compte plus les vade-mecum, les guides, les chartes diverses et variées. Plus personne ne s'y retrouve. Je ne sais pas si un administrateur ici présent se souvient d'une note de synthèse diffusée il y a deux ans dans le cadre du concours d'administrateur de l'Assemblée nationale. Je m'étais amusé à regrouper un certain nombre de textes relatifs à la laïcité. Cet effort de rassemblement des textes afin d'y créer une forme de cohérence peut passer par l'élaboration d'un code. En effet, les dispositions contenues dans un code peuvent être de tous ordres, incluant des dispositions internationales ou constitutionnelles. Si on ne peut pas modifier les dispositions constitutionnelles, le texte des dispositions législatives ou réglementaires peut être placé sous l'égide de la Commission supérieure de codification, et donc du Conseil d'État. Plusieurs parlementaires siègent d'ailleurs dans cette commission. Le texte peut être lissé, ordonné et mis en cohérence. À mes yeux, il s'agirait d'un outil très opérationnel.

Concernant les collaborateurs occasionnels du service public et la question de l'article premier, je vais être un peu lapidaire : si nous restions sur cette formulation, le législateur imposerait une obligation que l'État ne s'impose pas à lui-même. Il y a donc un biais, d'autant plus que la rédaction de l'article premier reste quelque peu imprécise. Il n'est pas dit qu'elle n'exclut pas la possibilité de couvrir la question des collaborateurs occasionnels du service public. À nouveau, un travail de rédaction doit être entrepris pour revoir ce texte. Je ne doute pas que ce dernier sera amélioré en commission. Le Conseil d'État, depuis fort longtemps, sur cette question des collaborateurs occasionnels du service public, préfère ne pas trancher et estime que c'est au législateur de prendre ses responsabilités. Sur ces questions un peu délicates, il a incité le législateur à le faire. Soit ce dernier le fait, soit il ne le fait pas. Ce sera votre travail politique au sein de cette commission, puis lors des travaux parlementaires. En tout cas, il demeure une imprécision.