Intervention de Charles de Courson

Cet amendement traite de la même question que l'amendement no 500 . J'ai compris, monsieur le ministre, que vous étiez d'accord et que vous demandiez à votre administration d'appliquer la réponse ministérielle. Si vous le confirmez, je retire cet amendement. Est-ce bien votre position, monsieur le ministre ?