Intervention de Laurence Vichnievsky

Il m'appartient de vous présenter succinctement les dispositions du chapitre Ier du projet de loi, qui concerne les services publics et comporte cinq articles.

L'article 1er poursuit deux objets : imposer aux délégataires de service public le respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité qui prévalent dans l'administration en transposant les solutions dégagées par la jurisprudence, et renforcer l'effectivité de ces principes en garantissant aux personnes publiques des voies de droit leur permettant de s'assurer de leur respect. Les principales questions qui se poseront à la commission concerneront le champ précis d'application de ces principes.

L'article 2 a pour objet d'inclure dans le champ de la procédure dite du déféré accéléré les actes des collectivités territoriales qui portent gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. Cette procédure permet au préfet d'obtenir du président du tribunal administratif, dans les quarante-huit heures suivant la saisine, une décision de suspension de l'acte déféré. La rédaction de cet article, qui a très largement tenu compte de l'avis du Conseil d'État, apparaît désormais équilibrée.

L'article 3, relatif au FIJAIT, prévoit, d'une part, d'inscrire de plein droit dans ce fichier les condamnations pour infractions terroristes, sauf décision contraire et motivée, et, d'autre part, d'élargir les inscriptions aux infractions de provocation au terrorisme et d'apologie du terrorisme, tout en faisant bénéficier ces inscriptions élargies d'un régime plus doux que celui qui est réservé aux condamnations pour les infractions matérielles de terrorisme. Je déposerai deux amendements : le premier pour aligner les décisions d'irresponsabilité pénale sur le régime général des décisions de condamnation ; le second pour imposer aux auteurs de provocation au terrorisme ou d'apologie du terrorisme les obligations déclaratives de domicile et de voyage pendant cinq ou trois ans, selon qu'ils sont majeurs ou mineurs.

L'article 4 crée un nouveau délit consistant à user de menaces ou intimidations contre les agents qui concourent au service public afin d'obtenir, pour soi-même ou pour autrui, une exemption ou une application différenciée des règles du service public. Je proposerai deux amendements. Le premier consiste à exclure de l'article 433-3 du code pénal les faits qui sont couverts par ce nouveau délit. Le second a pour objet d'autoriser l'administration ou son délégataire à porter plainte en cas de commission de ce délit à l'encontre de l'un de ses agents. Je crois beaucoup à cette mesure, qui me semble être un bon signal.

L'article 5 élargit le champ de la protection fonctionnelle des agents publics : les violences physiques et les menaces s'ajoutent à la liste des atteintes personnelles pouvant être signalées à l'employeur. Je propose deux amendements : le premier pour étendre le champ de la procédure de signalement à tout acte d'intimidation, par cohérence avec l'article 4 ; le second pour consacrer l'engagement de mesures d'urgence dans les cas les plus graves, même en l'absence de demande formelle de l'agent.