Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Les articles 13 à 17, dont je suis la rapporteure, sont relatifs à l'application de la réserve héréditaire pour protéger les droits des héritiers, au renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance des titres de séjour et du versement des pensions de réversion, à l'interdiction des certificats de virginité, ainsi qu'au renforcement de la lutte contre les mariages forcés et frauduleux. L'ensemble de ces articles relève d'un même chapitre intitulé « Dispositions relatives à la dignité de la personne humaine ». Pour ma part, je considère plus cohérent avec le contenu des articles de faire référence au respect des droits des personnes et à l'égalité entre les hommes et les femmes ; j'ai déposé un amendement en ce sens.

Par ailleurs, s'agissant des dispositions relatives à la lutte contre la polygamie, il m'apparaît essentiel qu'un accompagnement soit prévu pour les conjointes des ressortissants en état de polygamie, dès lors que leur titre de séjour leur est retiré automatiquement en même temps que celui de leur conjoint. L'épouse subit la violence de la polygamie. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à ce que la situation du conjoint d'un étranger dont le titre de séjour est retiré pour polygamie fasse l'objet d'un examen individuel. Les associations devront se mobiliser pour accompagner ces femmes, souvent victimes collatérales, de même que celles qui se verront retirer leur pension de réversion. En outre, il apparaît indispensable de renégocier l'ensemble des conventions internationales qui autorisent le partage de la pension de réversion entre toutes les épouses.

Pour ce qui concerne l'interdiction des certificats de virginité, je suis très favorable à ce que l'entourage de la jeune femme qui la pousse à demander un tel certificat fasse également l'objet de poursuites pénales. Nous travaillons avec les ministres concernés à la rédaction d'un amendement en ce sens.

Enfin, pour lutter efficacement contre les mariages frauduleux et forcés, il est impératif de doter les officiers d'état civil d'outils communs – trame pour conduire l'entretien en couple, puis individuellement –, afin de leur permettre de détecter des signes de non-consentement d'une des personnes concernées.

Nous souhaitons aborder ces discussions dans un esprit positif et constructif.