Intervention de Isabelle Florennes

Il vise à imposer la communication à l'acheteur par le titulaire d'un contrat de commande publique aux fins de l'exécution d'un service public l'ensemble des contrats de sous-traitance qu'il signera pour l'exécution dudit service public.

La communication des contrats de sous-traitance permettra à l'acheteur de s'assurer que son cocontractant a bien fait figurer les clauses contractuelles comprenant les obligations relatives aux principes de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions.