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Intervention de Laurence Vichnievsky

Réunion du mardi 19 janvier 2021 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Vichnievsky, rapporteure :

Je suis plus réservée sur cet amendement, comme sur le suivant, le CS428. Ils me semblent satisfaits. L'obligation pour les sous-traitants de rang inférieur résulte d'une application en chaine d'obligations législatives déclinées dans la relation contractuelle.

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