Intervention de Jean-Paul Mattei

J'ai beau lire, cela ne me semble pas aussi évident que vous l'indiquez, madame la rapporteure. Hier déjà, on s'est beaucoup référé à la jurisprudence du Conseil d'État. C'est hasardeux. Les lois doivent être précises pour éviter que quelques-uns se servent d'éventuelles « trappes » dans leur intérêt. Je regrette d'ailleurs que nous ayons rejeté l'amendement précédent, mais nous y reviendrons en séance.