Intervention de Philippe Vigier

Madame la rapporteure, les délégataires de services publics font de plus en plus souvent appel à la sous-traitance et, parfois, cela peut aller jusqu'à une sous-traitance de cinquième rang. Il est essentiel que le délégataire, mais aussi tous ceux qui participent à la chaine de sous-traitance, soient soumis aux mêmes règles. Pour qu'ils respectent les termes de la loi, il convient que cette dernière soit précise, mais surtout effective, et c'est notre responsabilité, et notre exigence. Chez ces sous-traitants, serons-nous capables d'endiguer des pratiques qui ne respectent pas le principe de neutralité ? Nous ne pouvons uniquement nous référer aux avis du Conseil d'État.