Intervention de Laurence Vichnievsky

Il n'est pas nécessaire d'exclure explicitement les sociétés anonymes d'habitations à loyers modérés (HLM) du champ de l'article 1er, car l'exclusion résulte de la rédaction même de l'article : les organismes privés, même désignés par la loi, qui sont soumis à une habilitation, un agrément ou toute autre forme de décision de l'autorité publique, ne sont pas concernés.