Intervention de Gérald Darmanin

J'entends qu'ils ne sont pas concernés car ils sont agréés, mais je souhaiterais qu'ils le soient. S'ils ne le font pas toujours et à tout moment, les organismes de HLM participent malgré tout à l'exécution d'un service public.

Certes, il existe plusieurs types d'organismes : ceux qui dépendent des collectivités locales, les offices HLM, les sociétés HLM privées, etc. Certes, ces dernières font parfois aussi du développement économique. Mais tous ces organismes bénéficient d'avantages fiscaux – certains également de la participation des employeurs à l'effort de construction, également appelée « 1 % logement » – et sont concernés par les obligations imposées par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU. Enfin, ils sont aussi au cœur de la problématique du regroupement communautaire.

Pourquoi les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) seraient-elles concernées et pas les HLM ? Il ne faut pas distinguer les services gérés par le public de ceux gérés par le privé car tous sont bien, initialement, gestionnaires d'habitations à loyer modéré.

La rédaction de l'amendement ne me paraît pas satisfaisante, mais je souhaiterais que nous revenions sur ce point en séance.